Hyperlawbase de données juridique hypertexte Décret sur le transfert de films militaires à l’OTAN à jour au 2019-06-21

C.R.C., ch. 735 Décret sur le transfert de films militaires à l’OTAN

À jour au 2019-06-21 · dernière modification 2006-03-22

Table des matières

Titre abrégé

art. 1

Le présent décret peut être cité sous le titre : Décret sur le transfert de films militaires à l’OTAN.

Autorisation

art. 2

Le ministre de la Défense nationale est autorisé à effectuer, gratuitement, à l’OTAN et aux forces militaires de l’OTAN et du Commonwealth, s’il juge qu’il y va de l’intérêt public, le transfert de films d’instruction et d’information de nature militaire et technique, ainsi que du matériel de films, dont la valeur estimative ne dépasse pas 1 000 $.